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PERMIS DE VISITE
A QUI ADRESSER LA DEMANDE DE PERMIS DE VISITE ?
Selon le stade de la procédure, la demande doit être adressée à des interlocuteurs différents
Renvoi de comparution immédiate : La demande est adressé au Parquet du Tribunal judiciaire
Information judiciaire : La demande est adressée au juge d'instruction en charge de l'affaire
Condamnation définitive : La demande est adressée directement à la Maison d'arrêt
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE VISITE :
Formulaire CERFA : Demande de permis de visite (liste des pièces à fournir)
Demande de permis Cour d'Appel pour une personne en attente de son jugement en appel (Ressort de la Cour d'Appel de Paris)
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